Droits de l’homme au Mexique: Situation préoccupante au CEFERESO n°5 (24 juillet 2020)

Source : En Vero Espagnol
Le 24 juillet 2020 
Traduction : Chloé Nicolin (Publication originale en Espagnol le 1er avril 2020)

 

SITUATION PRÉOCCUPANTE AU CENTRE FÉDÉRAL DE RÉADAPTATION SOCIALE N°5 « VILLA ALDAMA » : ABUS DE POUVOIR, PATRON D’INTIMIDATION

 

Réf. : EV/MX/COM/CEFERESO5/20200401 

Sujet : Situation préoccupante au CEFERESO n°5 « Villa Aldama »

 

Montréal, Canada,

Le 1er avril 2020,

MINISTÈRE DE L’INTERIEUR

ORGANE ADMINISTRATIF DÉCENTRALISÉ DE PRÉVENTION ET DE RÉADAPTATION SOCIALE

SECRÉTAIRE A LA SÉCURITE PUBLIQUE ET A LA PROTECTION CITOYENNE

CENTRE FÉDÉRAL DE RÉINSERTION SOCIALE N°5 « VILLA ALDAMA »

 

Par la présente, l’Association Civile EN VERO souhaite faire connaître ce qui suit, relativement à des faits présumément commis par des fonctionnaires fédéraux et qui constituent un patron de harcèlement et de violation à la dignité des visiteurs des détenus du Centre Fédéral de Réinsertion Sociale (CEFERESO) numéro 5, « Villa Aldama », dans l’État de Veracruz.

 

Antécédents :

EN VERO est une association civile à but non-lucratif, dont le siège est situé à Montréal, au Canada, et qui se voue à la défense et à la promotion des droits de l’Homme pour des personnes qui ont été injustement détenues, victimes de violences physiques et morales, jugées et condamnées à de nombreuses reprises de manière contraire au processus légal. Nous avons appelé ce procédé systématique de la part de certains gouvernements une « fabrication de coupable ».

À la fin du mois de février de cette année, des proches des détenus du CEFERESO n°5 Oriente ont déposé quelques 60 plaintes contre le personnel administratif et les fonctionnaires de ce centre pénitentiaire, dans lesquelles ils dénoncent plusieurs comportements relevant d’un traitement indigne à l’égard de la population carcérale et de leurs proches lors des visites, qui se résument ainsi : (1) Mauvaise qualité des repas ; (2) Augmentation injustifiée et disproportionnée du prix de certains produits de première nécessité au sein de la prison ; (3) Transferts injustifiés de 60 détenus dans les prisons des États de Chiapas et de Durango, clairement perçus comme des représailles aux dénonciations du personnel et de la direction du CEFERESO n°5 Oriente. Dans ce contexte, les proches des détenus ont exigé la démission de la directrice générale du CEFERESO de Villa Aldama, Mme Erika Adriana Tenopala Chausseé.

 

Narration des faits :

Le dimanche 16 février 2020, M. Luis Castillo García est venu avec son épouse Patricia Ádame González et son petit-fils de 6 ans José Luis Castillo Adame, pour effectuer la visite à laquelle a le droit son fils ERICK ONÉSIMO CASTILLO ÁDAME qui est détenu dans cette prison, et a qui notre organisation EN VERO a reconnu le statut de « coupable fabriqué » et de victime de torture, et dont nous avons présenté l’affaire devant le Ministère de l’Intérieur et l’Unité de Soutien au Système de Justice.

M. Luis Castillo a demarré les formalités auprès des travailleurs sociaux et a donc, conformément aux directives, présenté sa carte d’électeur à la personne responsable de cette zone en l’informant que lui et ses deux accompagnateurs souhaitaient entrer pour passer quelques heures avec leur proche Erick Onésimo Castillo Ádame (numéro de dossier : 16709).

Le personnel affecté à la vérification des visiteurs leur avait fourni une accréditation pour pouvoir passer en salle de visites, quand M. Castillo s’est rendu compte que, suite à un oubli involontaire, il avait présenté une carte d’électeur expirée, sur laquelle apparaissait l’adresse de son ancien domicile, et non celle de son domicile actuel. Il l’a alors signalé à l’officière qui lui a répondu de ne pas s’inquiéter, qu’elle allait elle-même emporter la carte et la conserver dans la zone de sécurité, afin qu’il puisse rejoindre la salle de visites. La carte fut saisie et déposée. Cependant, M. Castillo fut informé à ce moment-là que dans cette situation, il n’était plus autorisé à faire sa visite le jour même, et qu’il devrait la reprogrammer pour la semaine suivante. Le personnel de la zone de sécurité a également exigé que, pour sa prochaine visite, il se rase la moustache, conformément aux instructions de la Direction Générale. Face à cette dernière demande, M. Castillo a manifesté son désaccord, affirmant que le rasage de la barbe ou de la moustache n’était inscrit dans aucun règlement ou norme de l’Organe Décentralisé, ou du centre lui-même. Le personnel lui a alors répondu que cette nouvelle condition était obligatoire pour pouvoir revoir son fils. M. Castillo a demandé à parler au chef de la sécurité ou à la directrice, mais l’accès lui a été refusé.

A 8 heures 58 du matin, M. Castillo, accompagné d’autres visiteurs dans la même situation, se sont retrouvés dans la chambre #0363905096 habituellement occupée par des travailleurs sociaux, pour rédiger une plainte à l’attention du Dr. Alfonso Durazo Moreno, Secrétaire à la Sécurité Publique et la Protection Citoyenne, au titulaire de l’Organe Administratif Décentralisé et au Coordonnateur Général des centres pénitenciers du pays, dans le but d’exprimer leur inquiétude face à cette situation que M. Castillo et les autres proches des détenus considéraient comme un ABUS DE POUVOIR de la part des fonctionnaires du CEFERESO n°5. Dans cette plainte, il est fait mention du fait que, à de nombreuses reprises, plusieurs détenus (dont Erick Onésimo Castillo Ádame) ont indiqué que des groupes d’intervention étaient entrés dans le CEFERESO pour frapper et torturer les détenus s’ils s’opposaient à l’asservissement de leurs droits imposé par les nouvelles autorités pénitentiaires.

Après cela, une agente de détention a indiqué à M. Luis Castillo que le chef de la sécurité ne pourrait se présenter, car il se trouvait en réunion du personnel. M. Castillo est cependant resté une heure de plus à attendre, à la suite de quoi, puisque le chef de la sécurité ne se présentait toujours pas, il s’est rendu à l’endroit où se trouve le module de sécurité. Là, il aperçut le chef de sécurité en train de discuter avec d’autres officiers, confirmant qu’il ne se trouvait pas en réunion comme on le lui avait indiqué, mais que le fonctionnaire refusait simplement d’entendre la plainte des familles des détenus. M. Castillo s’est adressé au chef de la sécurité sollicitant directement son intervention. Finalement, , après 20 minutes, ce dernier le rejoint et entendit sa plainte. Mais la réponse fut que M. Castillo devrait s’entretenir avec la Directrice Générale pour savoir s’il pouvait faire sa visite ou non. Le chef de la sécurité a ensuite demandé à M. Luis Castillo s’il avait en main la carte sur laquelle apparaissait son ancien domicile. M. Castillo lui a répondu que oui, mais qu’après l’avoir récupérée dans la zone de sécurité, il était allé la ranger dans sa camionnette, car il n’en avait plus besoin. Le chef de la sécurité lui a dit que s’il allait la chercher et qu’il la lui remettait, il lui permettrait alors de pouvoir faire sa visite, affirmant qu’il s’agissait d’un ordre express de la directrice générale du CEFERESO n°5, c’est-à-dire Mme Erika Adriana Tenolapa Chausseé. M. Castillo est revenu avec sa carte expirée, l’a remise au chef de la sécurité, qui lui a lors autorisé l’accès à la zone de visites, ainsi qu’à son épouse et son petit-fils mineur. 

A la fin de la visite à 13 heures, les officiers ont seulement permis à son épouse et à son petit-fils de sortir, mais pas à M. Castillo. Ils l’ont reconduit en salle de visites prétextant qu’il pourrait passer un peu plus de temps avec son fils Erick Onésimo. Cependant, au bout de deux heures, M. Castillo n’avait toujours pas eu plus d’informations de la part des officiers, et s’est rendu compte qu’il était détenu dans l’enceinte de la prison de manière abusive et illégale. Il a interpellé l’officière en charge de la zone dès qu’il l’a vue passer, en insistant pour sortir du centre, et que cela faisait trop longtemps qu’il attendait sans recevoir aucune explication. Finalement, après 3 heures de détention illégale, l’officière en charge lui a demandé de l’accompagner vers la porte de sortie. A ce moment-là, il s’est rendu compte qu’à la sortie de la zone de contrôle, se trouvaientdeux camionnettes de la police fédérale, 8 officiers armés, et environ cinq fonctionnaires du CEFERESO, dont celui qui a toujours été identifié come le chef de la sécurité, réunis dans le but d’arrêter M. Castillo, sans lui avoir montré de mandat d’arrestation dûment rédigé par l’autorité compétente.

Les agents et les membres du personnel présents ont tenté de procéder à l’arrestation illégale de M. Luis Castillo en commençant par lui lire ses droits, argumentant qu’il avait violé un article de loi en ayant présenté un document fédéral falsifié ou altéré, se référent de manière implicite à sa carte d’électeur expirée, que le chef de la sécurité lui avait demandée pour lui autoriser l’accès à la salle de visites. Luis Castillo ne s’est pas prévalu de son droit à garder le silence et a répondu à l’officier qui lui a fait la lecture de ses droits qu’ils étaient en train de commettre un délit contre l’administration de la justice et un abus de fonction. 

Il leur a fait également remarqué que, bien qu’il savait qu’ils agissaient en représailles aux dénonciations déposées par les détenus et leurs familles contre les excès commis par les fonctionnes du centre pénitencier, ’il ne résisterait pas à sa mise à disposition devant l’autorité compétente (ici le Ministère Public de la Fédération), mais qu’ils auraient toutefois à subir les conséquences des différents délits qu’ils étaient en train de commettre, en particulier l’ “abus de pouvoir.”

Ceux qui ont tenté d’arrêter Luis Castillo à ce moment-là, sous prétexte qu’il avait utilisé une carte d’électeur falsifiée ou altérée, ont agi de manière intentionnellement malveillante. En effet, ce que M.Castillo a présenté était bien sa carte d’électeur dûment émise par l’Institut National Electoral et sur laquelle apparaissait son ancien domicile. C’est-à-dire que la carte que le sujet avait omis de présenter était sa propre carte d’électeur mise à jour sur laquelle était indiqué son domicile actuel.

 

Nous demandons :

Tous les faits mentionnés dans ce communiqué, suite aux informations fournies par M. Luis Castillo García lors de notre entrevue avec lui le 25 février 2020, peuvent être confirmés par les vidéos des caméras du CEFERESO entre 8h30 a.m. et 5h00 p.m.. Nous considérons l’incident exposé dans la présente communication comme particulièrement grave :

PREMIÈREMENT : Cet incident démontre une habitue à des décisions et actes excessifs et arbitraires de la Direction Générale du centre pénitencier, du chef de la sécurité et des fonctionnaires fédéraux qui ont privé M. Luis Castillo de communication à l’intérieur même du CEFERESO de manière injustifiée et pendant près de 5 heures, vraisemblablement pendant qu’ils étaient en train de préparer, depuis la zone juridique du centre, de fausses accusations à son endroit en lien avec de supposés faits constitutifs d’un délit que M. Castillo n’a jamais commis. Il ne s’agit pas d’un cas isolé d’actes d’intimidation envers un civil, lequel sur le moment a fait valoir ses droits quand il a exprimé son désaccord face aux intimidations du personnel et de la direction du centre envers les visiteurs. Cet incident est le fruit d’une intention de fabrication d’accusations fausses depuis le centre juridique d’un centre pénitencier de jurisdiction fédérale.

Ainsi, en représentation des intérêts de M. Luis Castillo en sa qualité de représentant de la victime de culpabilité fabriqué, ERICK ONÉSIMO CASTILLO ÁDAME, ainsi que des autres victimes des faits retranscrits dans la présente communication :

NOUS SOLLICITONS L’INTERVENTION DE L’HONORABLE TITULAIRE DU SECRÉTARIAT A LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET À LA PROTECTION CITOYENNE, LE DR. ALFONSO DURAZO MORENO, AFIN QUE SOIT LANCÉE UNE ENQUÊTE SUR LA CONDUITE PRÉSUMÉMENT PUNISSABLE DE LA PART DU CHEF DE LA SÉCURITÉ (LEQUEL A REFUSÉ DE S’IDENTIFIER À M. CASTILLO), AINSI QUE SUR CELLE DES POLICIERS FÉDÉRAUX QUI ONT PARTICIPÉ À LA TENTATIVE DE DÉTENTION ILLEGALE.

DEUXIÈMEMENT : Nous considérons l’incident du 16 février 2020 comme représentatif du patron d’intimidation, d’humiliation et autres actes dégradants envers les visiteurs des détenus de la part du personnel du Centre sur ordre de la direction du CEFERESO n°5, comme le prouvent les 60 plaintes convergentes déposées à la fin du mois de février 2020.

Au nom des détenus du CEFERESO n°5 et de leurs proches qui ont le droit de leur rendre visite, nous demandons que soient prises les mesures nécessaires et jugées pertinentes par  l’administration fédérale des centres pénitenciers et QUE CESSE TOUT ACTE D’INTIMIDATION, VEXATION, ABUS D’AUTORITÉ AINSI QUE LA PRATIQUE DU TRANSFERT DES DETENUS DANS D’AUTRES PRISONS sans que ces transferts n’aient été justifiés et autorisés par les instances judiciaires compétentes.

 

Salutations.

 

Me. DAVID BERTET

Président du Conseil d’Administration