Source : Publimetro Mx
Le 21 novembre 2017
Traduction : Emmanuelle Gauthier-Lamer (Publication originale en Espagnol le 27 juin 2017)
Assistance : Sandrine Blanvillin
Le décret de Loi pour “prévenir, enquêter et sanctionner la torture” a été publié
Le ministère de l’Intérieur mexicain (Secretaria de gobernación ) a fait savoir que cette Loi a pour objectif de promouvoir, respecter, protéger et garantir qu’à tout moment, le droit à l’intégrité de chaque individu est respecté.
Le ministère de l’Intérieur a fait connaître le décret émis par le président Enrique Peña Nieto sur la “Loi générale pour prévenir, enquêter et sanctionner la torture et autres traitements inhumains, dégradants ou peines cruelles”.
De plus, des réformes, des ajouts ou des dérogations sont faites aux diverses dispositions au Code pénal fédéral, à la Loi de la commission nationale des Droits de l’homme (CNDH), à la Loi du système national de sécurité publique et de la Loi d’extradition internationale.
Le Décret, publié dans le Journal officiel de la fédération (DOF), souligne que la loi présente est d’ordre public, d’intérêt social et observée de façon générale sur tout le territoire national.
Il stipule également que toutes les autorités devront, dans les limites de leurs compétences, promouvoir, respecter, protéger et garantir à tout moment le respect du droit à l’intégrité de chaque individu, en le protégeant contre tout acte de torture et autres traitements inhumains, dégradants, ou peines cruelles.
Le document publié précise que la loi actuelle a pour objectif d’établir la répartition des compétences et une coordination efficace entre les autorités des trois paliers du gouvernement afin de prévenir, enquêter, juger et sanctionner les délits de torture et autres traitements inhumains, dégradants ou peines cruelles.
Il cherche également à établir les infractions pénales de torture et autres traitements inhumains, dégradants ou peines cruelles, ainsi que leurs sanctions ; les règles générales pour mener l’enquête, le traitement des informations et les sanctions, ainsi que les règles applicables devant la commission d’autres délits qui leur sont reliés.
De la même manière, il cherche à mettre en place des mesures spécifiques de soutien, d’aide, d’assistance, une protection intégrale et une réparation des torts pour garantir les droits des victimes de délits de torture et autres traitements inhumains, dégradants ou peines cruelles.
Le communiqué souligne que l’application de la loi correspond aux autorités des trois paliers de gouvernement dans les limites de leurs compétences respectives, et elle sera interprétée conformément à la Constitution et au droit international, favorisant en tout temps la protection la plus large des droits des personnes victimes de torture.
Concernant tout ce qui n’est pas prévu dans la présente loi, le Code national de procédés pénaux, le Code pénal fédéral, la Loi générale concernant les victimes, et les traités internationaux dont l’État du Mexique fait partie, seront applicables de manière complémentaire
Aux fins de la présente loi, la Commission nationale, la Commission nationale pour les droits de l’homme, la Commission exécutive, la Commission exécutive de soutien aux victimes et les commissions de soutien aux victimes, les commissions de soutien aux victimes des organismes fédératifs, se sont mis d’accord.
