Source: ACDV Editorial (Version originale en espagnol)
Auteurs: David Bertet (Président) et Grégoire Ancellin (Membre du comité exécutif)
Le 24 mars 2015
Traduction
Montréal, Canada,
Le 23 mars 2015
SALLE PÉNALE DE LA COUR SUPRÊME DE JUSTICE DE LA COLOMBIE
CALLE 12 No 7-65 – PALACE DE JUSTICE
BOGOTA, D.C. COLOMBIE
PRESENTE
OBJET : Communiqué en faveur de la libération immédiate de Luis Fernando Almario Rojas et implantation de mesures conservatoires
Au début des audiences autour du procès contre l’ancien membre du Congrès Luis Fernando Almario Rojas (ref. 36046), ancien Représentant à la Chambre pour le département du Caquetá entre 1998 et 2008, notre Association s’est prononcée publiquement en faveur du respect du droit de l’accusé à avoir un procès équitable conformément aux exigences de la Constitution de la République de la Colombie, ainsi que des traités internationaux. Le 13 Février 2015, après un examen préliminaire des documents que nous a donné la famille de M. Almario Rojas, notre Association a publié un communiqué dans lequel nous affirmons qu’existent dans le dossier du sujet, « des éléments qui indiquent et soutiennent la thèse selon laquelle les accusations portées contre Almario Rojas ont été fabriquées » . Aussi, nous mentionnons implicitement le temps excessif – plus de 240 jours autorisés par la loi – durant lequel le sujet a été en détention préventive, l’excès n’étant pas justifié puisqu’il n’a pas été le résultat d’une requête de la défense elle-même.
Après deux mois d’investigations dans une affaire qui est devenue pour notre Association en cas de haute priorité, notre position n’a pas changé. Au contraire, elle a été renforcée. Aujourd’hui, après un examen complet et approfondi des documents fournis par la famille de M. Luis Fernando Almario Rojas et d’autres documents que nous avons découvert par rapport aux présumées « preuves » avec lesquelles le ministère public (Procuraduría) vise à établir la culpabilité de l’ancien membre du Congrès, nous, en tant qu’organisation civile et à but non lucratif, avons officiellement pris le côté de l’accusé, dont nous considérons comme coupable fabriqué et victime de fausses accusations de témoins qui n’ont pas la moindre crédibilité.
Pour approfondir sur l’affaire, nous n’ignorons pas la situation particulière du département du Caqueta entre 1980 et 2000. Par conséquent, nous affirmons qu’il n’y a pas des preuves pour considérer comme crédible la thèse soutenue par le ministère public (Procuraduría) indiquant que M. Luis Fernando Almario Rojas avait eu des liens avec des groupes armés et paramilitaires. Les accusations portées contre l’accusé indiquant une participation quelconque dans l’assassinat de la famille Turbay en 2000 (ref. 38752, avant 8290, avant 11770-5, avant 11770-11 et avant 27007) ne sont pas soutenables.
Ainsi, nos conclusions contredisent frontalement celles du ministère public (Procuraduría) qui établit :
“Nous trouvons rassemblées les exigences de l’art. 232 de la loi 600 de 2000 pour prononcer la condamnation contre Luis Fernando Rojas Almario comme l’auteur de l’infraction pénale de complot aggravé et comme déterminateur de l’action punissable des contraintes aux électeurs, aggravée par son statut de fonctionnaire public. “(9 Février 2015)
Premièrement, nous notons qu’il n’existe aucune preuve d’expert, valable, scientifique, permettant de corroborer la thèse du ministère public (Procuraduría). Cette dernière est basée sur des déclarations contradictoires et fausses, afin de maintenir en prison une personne en réclamant sa condamnation, dont la défense, au contraire, a présenté des arguments valides pour réfuter les accusations . Quelques témoignages sont évidemment induits et même achetés (il existerait des enregistrements qui prouvent l’achat des témoins). Non seulement les allégations contre Luis Fernando Rojas Almario ne sont pas valables, puisque généralement, une étude méticuleuse des témoignages conformant le dossier contre le sujet révèle des incohérences qui remettent en question la bonne foi de la partie accusatrice en les incluant dans le dossier. De plus, il est bien connu que certains des témoins ont été identifiés, même reconnus comme faux témoins y compris M Harlintont Mosquera Hernández et Fernando Bahamon Céspedes .
Parlant des accusations portées contre M. Luis Fernando Rojas Almario concernant l’assassinat de la famille Turbay en 2000 (ref 38752, avant 8290, avant 11770-5, avant 11770-11, avant et avant 27007), le ministère public (Procuraduría) se concentre sur le témoignage de Fernando Bahamón Céspedes, membre présumé des FARC, qui affirme avoir été témoin de première main d’une réunion en 2000 dans la municipalité de San Vicente del Caguán, où la décision d’éliminer la famille Turbay a été prise alors qu’en réalité le sujet se trouvait privé de sa liberté dans la prison de Neiva (Rivera) Huila entre le 28 Août 1998 et le 21 Janvier 2002. En soi, le fait d’invoquer une seule déclaration fausse provenant de n’importe quel sujet déjà reconnu comme un faux témoin dans d’autres procès devrait générer un doute sur la validité des autres témoignages, qui sont à leur tour mis en doute lorsqu’on les compare à d’autres déclarations. Il est difficile de croire que le ministère public (Procuraduría), en tant qu’autorité d’investigation, ne fasse pas le travail que nous, en tant qu’organisation civile, avons avancé dans un délais de deux mois.
Dans notre position, et étant donné qu’il n’y a aucune preuve valable, au-delà des déclarations contradictoires et / ou douteuse, permettant d’établir la culpabilité de M. Luis Fernando Rojas Almario dans le crime de complot pour commettre des crimes avec des groupes criminels, de même pour sa présumée implication, non prouvée non plus, dans l’assassinat de la famille Turbay, la seule option qui reste en conformité avec les traités internationaux et les normes les plus élémentaires de la justice, et que les Honorables Juges de la Cour Suprême peuvent prendre, c’est la libération de M. Almario Rojas en appliquant le principe in dubio pro reo.
Deuxièmement, le fait de condamner une personne à l’évidence innocente serait contreproductif pour le système d’administration de la justice en Colombie, car il n’établirait pas un arrêt aux pratiques des faux témoins, déjà dénoncées par les associations civiles de leur pays, pratiques dont un nombre impressionnant d’individus civils et de la sphère politique ont été ciblés au cours des dernières années en Colombie.
Au-delà de ce qui précède, et en fonction des informations que nous avons soigneusement examiné et qui démontrent le haut degré de danger auquel la famille Almario Rojas est soumise en Colombie, compte tenu aussi des menaces de mort directes qui ont été envoyées à plusieurs reprises à la famille du M. Luis Fernando Almario Rojas et à lui-même, notre association recommande l’application de mesures conservatoires pour garantir la vie et l’intégrité physique d’eux-mêmes. Ainsi, et en raison du danger subi par la famille du M. Almario Rojas, nous vous annonçons que notre Association appuiera les demandes des membres de la dite famille qui désirent émigrer au Canada en vue de leur permettre de reconstruire leur vie à l’abri de menaces, de représailles et de fausses accusations dont ils ont souffert dans les deux dernières décennies.
En espérant que les Honorables Juges de la Cour suprême prendront une décision correcte envers les accusations portées contre M. Luis Fernando Rojas Almario,
Attentivement,
Grégoire Ancellin
Intégrant du conseil exécutif
Association Canadienne pour le Droit et la Vérité
[email protected]
www.ad-dv.org
David Bertet
Président du conseil d’administration
Association Canadienne pour le Droit et la Vérité
[email protected]
www.ac-dv.org
